Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 335 arrêts
- ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
- ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
- ATF 146 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Défaut en procédure simplifiée
- ATF 146 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Admission de l'appel en cause
- ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
- ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
- ATF 146 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Débats principaux ; visioconférence
- ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
- ATF 146 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Procédure simplifiée ; consignation du loyer
- ATF 146 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique
- ATF 146 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Compétence à raison de la matière ; décision d'irrecevabilité
- ATF 146 I 30Droit constitutionnel · 2020DE Publicité de la justice ; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'art. 30 al. 3 Cst. et de l'art. 54 al. 1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre les parties dans le …
- 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
- 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
- 5A_779/2021IIe Cour de droit civil · 20.5.2020 Divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)