Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 463 arrêts

  1. 2C_704/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
  2. 2C_667/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2016
  3. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  4. 2C_575/2020IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Location de services
  5. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
  6. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  7. 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016
  8. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  9. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  11. 2C_396/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal du canton de Genève 2011 et 2012 et impôt fédéral direct 2011 (rappels d'impôts et amendes pour soustraction fiscale)
  12. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  13. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  14. 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
  15. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  16. 2C_251/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Registre du commerce, radiation, émolument
  17. 2C_245/2022IIe Cour de droit public · 23.11.2022 Impôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
  18. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  19. 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  20. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert