Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 479 arrêts

  1. 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
  2. 2C_1026/2021IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Impôt sur le bénéfice des personnes morales, dépenses de sponsoring, distribution dissimulée de bénéfice, impôt cantonal et communal, période fiscale 2018
  3. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
  4. 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
  5. 5A_378/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  6. 5A_51/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
  7. 5A_894/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition (poursuite en réalisation de gage immobilier)
  8. 4A_592/2021Ire Cour de droit civil · 6.7.2022 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PO18.047873-211075 499)
  9. 6B_64/2021Cour de droit pénal · 7.9.2022 Ordonnance de classement; séquestres, restitution, etc.; indemnisation, etc
  10. 5A_873/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  11. 4A_468/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  12. 4A_466/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Contrat de travail, licenciement
  13. 9C_147/2024IIIe Cour de droit public · 21.7.2022 Prévoyance professionnelle
  14. 5D_127/2022IIe Cour de droit civil · 29.11.2022 Validation de la mise à ban, action possessoire
  15. 6B_252/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 6B_252/2022 Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire, 6B_262/2022 Tentative d'escroquerie; droit d'être entendu
  16. 4A_114/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Acte illicite; qualité pour agir, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9534/2019; ACJC/140/2022)
  17. 5A_491/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Action en revendication (annotation d'une restriction du droit d'aliéner, acquisition immobilière à titre fiduciaire, séquestre)
  18. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  19. 2C_787/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Autorisation de courte durée
  20. 2C_780/2021IIe Cour de droit public · 2.2.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse

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