Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 459 arrêts

  1. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  2. 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  3. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
  4. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  5. ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
  6. ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
  7. ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
  8. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  9. ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  10. ATF 147 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception ; point de départ d'un nouveau délai ; clôture de la procédure devant la juridiction saisie
  11. ATF 147 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien
  12. ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement
  13. ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
  14. ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
  15. ATF 147 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Certificat de travail, prescription
  16. ATF 147 IV 55Droit pénal · 2021 Indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal ; créance de nature spéciale ; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige, de…
  17. ATF 147 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Bail à loyers indexés ; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail ; méthode relative et rejet de la méthode absolue
  18. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
  19. 8C_110/2021Ire Cour de droit social · 15.4.2021 Responsabilité de l'Etat (prévoyance professionnelle)
  20. 6B_958/2021Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_958/2021 Complicité d'escroquerie, 6B_1032/2021 Indemnisation, 6B_1050/2021 Complicité d'escroquerie; fixation de la peine; conclusions civiles; indemnité; frais

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