Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 479 arrêts

  1. ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
  2. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  3. ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
  4. ATF 147 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien du conjoint et de l'enfant ; utilisation exigible de la fortune
  5. ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
  6. ATF 147 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce ; abandon de la règle dite "des 45 ans" ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie dans le cas de l'entretien après divorce
  7. ATF 147 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
  8. ATF 147 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution d'entretien après divorce ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  9. ATF 147 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant ; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  10. ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
  11. ATF 147 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Entretien après le divorce ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie
  12. ATF 147 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit de passage à pied et à véhicule ; commodité du nouvel emplacement de la servitude
  13. ATF 147 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère
  14. ATF 147 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média
  15. ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
  16. ATF 147 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier
  17. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
  18. 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  19. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  20. 5A_536/2022IIe Cour de droit civil · 12.3.2021 Action en constatation de la filiation et en fixation des droits parentaux

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