Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 485 arrêts
- 2C_149/2022IIe Cour de droit public · 13.10.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct
- 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
- 2C_122/2022IIe Cour de droit public · 15.12.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2008 à 2017, dénonciation spontanée, rappel d'impôt et intérêts moratoires sur rappel d'impôt
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
- 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
- 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
- 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
- 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
- ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
- ATF 147 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Acquisition par la société de parts sociales propres ; sortie
- ATF 147 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur
- ATF 147 IV 465Droit pénal · 2021DE Confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu ; procuration au-delà de la mort
- ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
- ATF 147 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
- ATF 147 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception ; point de départ d'un nouveau délai ; clôture de la procédure devant la juridiction saisie
- ATF 147 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 45 al. 3 CO ; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien
- ATF 147 II 375Droit administratif · 2021DE A Art. 2 al. 3 et art. 3, 2e phrase, LDét ; conditions pour déduire du salaire les frais de logement et de nourriture conformément à l'usage local. L'interdiction de déduire les frais de logement et de nourriture selon l'art. 2 al. 3 LDét s'applique à toutes les constellations de détachement
- ATF 147 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Consignation du loyer ; effet libératoire
- ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux