Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 512 arrêts
- 1C_536/2021Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Révision du plan d'aménagement local; refus de mise en zone à bâtir d'une bande de terrain
- 1C_513/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Loi sur l'aide aux victimes d'infractions
- 1C_494/2021Ire Cour de droit public · 29.4.2022 Dissolution du Syndicat d'améliorations foncières X
- 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 1C_341/2020Ire Cour de droit public · 18.2.2022 Autorisation de construire
- 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
- 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
- 1C_126/2022Ire Cour de droit public · 29.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- 1B_681/2021Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
- 1B_615/2021Ire Cour de droit public · 23.3.2022 Procédure pénale; fixation du for
- 1B_610/2022Ire Cour de droit public · 19.12.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_573/2021Ire Cour de droit public · 18.1.2022 Procédure pénale; séquestre
- ATF 147 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Les travaux de construction qui concernent les parties communes nécessitent une décision (y compris sur les coûts) de la communauté, sauf en cas d'urgence
- ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
- ATF 147 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Calcul des contributions d'entretien ; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant
- ATF 147 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien du conjoint et de l'enfant ; utilisation exigible de la fortune
- ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège
- ATF 147 III 308Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Caractère raisonnablement exigible de la prise ou de la reprise d'une activité lucrative en cas de séparation, respectivement de divorce ; abandon de la règle dite "des 45 ans" ; question de l'impact décisif du mariage sur la vie dans le cas de l'entretien après divorce
- ATF 147 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE A Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux