Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 512 arrêts
- ATF 146 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Contribution d'entretien en faveur de l'ex-époux. L'obligation d'entretien de l'ex-époux continue à prévaloir sur celle de l'enfant majeur en formation même après l'entrée en vigueur de l'art. 276a al. 2 CC (consid. 2.2 et 4)
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
- ATF 146 V 95Assurances sociales · 2020DE Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ; détermination de la prestation de sortie à partager
- ATF 146 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Divorce ; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts) ; prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur
- ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
- ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
- 6B_1236/2021Cour de droit pénal · 10.6.2020 6B_1236/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence, etc., 6B_1246/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence
- 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
- 5A_779/2021IIe Cour de droit civil · 20.5.2020 Divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)
- 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
- 4A_304/2021Ire Cour de droit civil · 4.2.2020 Contrat de travail; heures supplémentaires; travail supplémentaire; abus de droit