Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  2. ATF 149 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en paiement non chiffrée ; moment auquel la demande doit être chiffrée
  3. ATF 149 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Interprétation d'un droit réciproque de construire en dérogation des distances aux limites vis-à-vis de tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude
  4. ATF 149 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2023IT Propriété par étages ; majorité requise pour la modification d'un règlement d'administration et d'utilisation
  5. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  6. ATF 149 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand ; réserve de l'ordre public
  7. ATF 149 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en contestation de l'état de collocation, intérêt digne de protection
  8. ATF 149 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compétence à raison de la matière du tribunal de commerce ; action en libération de dette
  9. ATF 149 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur et nouveauté
  10. ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
  11. ATF 149 III 338Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international ; décision susceptible d'être attaquée ; contrôle du Tribunal fédéral
  12. ATF 149 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Requête de séquestre de biens appartenant à un Etat étranger sur la base d'une sentence arbitrale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
  13. ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente
  14. ATF 149 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Opposition au congé abusif (art. 336b CO)
  15. ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
  16. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
  17. ATF 149 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision
  18. ATF 149 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Maxime de disposition ; objet de la procédure en libération de dette
  19. ATF 149 III 258Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut ; titre de mainlevée ; moyen libératoire
  20. ATF 149 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger

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