Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

262 arrêts

  1. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  2. 1C_604/2022Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Révision d'un plan d'aménagement local
  3. 1C_268/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Plan de zone réservée, droit d'être entendu
  4. 1C_353/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Permis de construire; qualité pour recourir
  5. 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  6. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  7. ATF 149 II 86Droit administratif · 2023 Parc éolien Eoljoux ; annulation du plan d'affectation ; refus du Conseil fédéral d'approuver en coordination réglée le projet ; contrôle juridictionnel
  8. ATF 149 II 79Droit administratif · 2023DE Dérogation d'un plan d'affectation spécial (plan de quartier) à la réglementation fondamentale
  9. 1C_607/2021Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Plan général d'affectation
  10. 1C_582/2021Ire Cour de droit public · 21.2.2023 Ordre de démolition et de remise en état
  11. 1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
  12. 1C_545/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  13. 1C_534/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2023 Modification du plan d'affectation des zones; plan d'alignement; autorisation de défricher
  14. 1C_526/2022Ire Cour de droit public · 20.11.2023 Autorisation de construire en zone agricole
  15. 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
  16. 1C_410/2022Ire Cour de droit public · 4.12.2023 Zone réservée cantonale
  17. 1C_204/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Zone réservée cantonale
  18. 1C_131/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2023 Décision de classement du Haut Plateau du Creux du Van
  19. 1C_129/2022Ire Cour de droit public · 18.4.2023 Zone réservée cantonale
  20. 1C_105/2023Ire Cour de droit public · 13.11.2023 Permis de construire, ordre de mise en conformité

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