Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

351 arrêts

  1. ATF 149 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Assurance de protection juridique ; prescription de l'action en responsabilité pour les conseils fournis par l'assureur
  2. ATF 149 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire fondée sur la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70) ; motifs de refus ; atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis au se…
  3. ATF 149 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Séquestre sur la base d'un jugement "Lugano" ; exequatur dudit jugement ; principe de disposition
  4. ATF 149 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Opposition formée par e-mail. L'opposition formée par e-mail est admissible
  5. ATF 149 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en recouvrement des frais et dépens octroyés dans une décision de mainlevée définitive de l'opposition ; titre de mainlevée ; exception du débiteur
  6. ATF 149 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire courant
  7. ATF 149 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
  8. ATF 149 III 186Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers
  9. ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
  10. ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
  11. ATF 149 III 165Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques ; vente forcée
  12. ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
  13. ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  14. ATF 149 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Office des poursuites responsable (office leader) ; séquestre fiscal
  15. ATF 149 III 117Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; entreprise agricole exploitée en commun par les époux ; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel il exploite une entreprise agricole en commun du régime applicable au…
  16. ATF 149 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Contrat "execution only" ; détournements des avoirs du client par un employé de la banque
  17. ATF 149 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Notion d'établissement en cas de licenciement collectif
  18. ATF 149 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Qualité pour former une demande de révision
  19. ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
  20. ATF 149 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite. L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridiction

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