Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

271 arrêts

  1. ATF 148 IV 155Droit pénal · 2022DE Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice
  2. ATF 148 IV 148Droit pénal · 2022 Extension du champ d'application de décisions sur recours ; portée de la première condition posée à l'art. 392 al. 1 let. a CPP. L'art. 392 CPP s'applique uniquement si l'autorité de recours établit les faits de manière différente, mais non si elle qualifie ceux-ci différemment (consid. 7)
  3. ATF 148 IV 145Droit pénal · 2022DE Droit du prévenu à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions lors des auditions menées par la police dans le cadre de l'enquête préliminaire ; précision de la jurisprudence
  4. ATF 148 IV 137Droit pénal · 2022DE Récusation, intervention successive dans la même cause
  5. ATF 148 IV 124Droit pénal · 2022DE Ordonnance de classement partiel ; principe "ne bis in idem" ; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
  6. ATF 148 IV 113Droit pénal · 2022DE A Art. 261bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP ; discrimination raciale ; incitation à la haine ou à la discrimination ; rabaissement ou discrimination
  7. ATF 148 IV 96Droit pénal · 2022DE Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions ; principe de l'aggravation et cumul des peines. L'exclusion du principe de l'aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d'amendes, ancrée à l'art. 9 DPA, s'applique également - sous réserve de dispositions particul…
  8. ATF 148 IV 89Droit pénal · 2022DE En prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus
  9. ATF 148 IV 82Droit pénal · 2022 Recevabilité d'un recours en matière pénale contre une décision relative à l'exploitabilité des moyens de preuves recueillis dans le cadre de recherches secrètes prétendument illicites
  10. ATF 148 IV 74Droit pénal · 2022DE Réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie)
  11. ATF 148 IV 66Droit pénal · 2022DE Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. L'infraction vise à empêcher l'exercice de la puissance publique d'un Etat étranger sur le territoire suisse et à protéger le pouvoir exclusif de l'Etat ainsi que la souveraineté de la Suisse (consid. 1.4.1)
  12. ATF 148 IV 57Droit pénal · 2022DE Exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant
  13. ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
  14. ATF 148 IV 30Droit pénal · 2022DE Interdiction générale resp. judiciaire ; route publique
  15. ATF 148 IV 22Droit pénal · 2022DE Droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées ; renonciation
  16. ATF 148 IV 17Droit pénal · 2022DE Récusation d'un procureur dans la procédure pénale ; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation
  17. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
  18. ATF 147 IV 544Droit pénal · 2021DE Voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procédure d'entraide judiciaire
  19. ATF 147 IV 534Droit pénal · 2021DE Renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2)
  20. ATF 147 IV 526Droit pénal · 2021 A Art. 91 al. 2 CPP ; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo

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