Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
241 arrêts
- ATF 147 V 450Assurances sociales · 2021DE Financement résiduel des coûts des soins ; caractère économique. L'art. 25a al. 5, 2e phrase, LAMal n'octroie pas au fournisseur de prestations un droit illimité à l'indemnisation de ses coûts effectifs
- ATF 147 V 441Assurances sociales · 2021DE Calcul de la prestation complémentaire pour les personnes qui reçoivent une allocation pour impotent de l'AI
- ATF 147 V 423Assurances sociales · 2021DE A Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
- ATF 147 V 417Assurances sociales · 2021DE Application de la prescription de plus longue durée du droit pénal
- ATF 147 V 402Assurances sociales · 2021 Annexe XI du Règlement n° 883/2004 ; Accord du 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse ; règle de conflit du droit européen
- ATF 147 V 387Assurances sociales · 2021DE Section A par. 1 let. i point 3b annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; point 3 let. b annexe XI (Suisse) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parl…
- ATF 147 V 377Assurances sociales · 2021DE Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement ; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation
- ATF 147 V 369Assurances sociales · 2021DE Obligation de restituer
- ATF 147 V 359Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleuses du sexe exerçant dans un sex-club. N'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les travailleuses du sexe qui exercent en Suisse dans un sex-club dans le cadre de la procédure d'annonce …
- ATF 147 V 342Assurances sociales · 2021DE Période de cotisation des assurés à la retraite anticipée
- ATF 147 V 328Assurances sociales · 2021DE Évaluation du caractère économique d'un médicament breveté en tenant compte de la comparaison thérapeutique (CT)
- ATF 147 V 322Assurances sociales · 2021DE Protection d'assurance en cas de survenance de l'incapacité de travail après l'inscription à l'assurance-chômage mais avant le versement de l'indemnité de chômage
- ATF 147 V 312Assurances sociales · 2021DE Frais de maladie et d'invalidité
- ATF 147 V 308Assurances sociales · 2021DE Applicabilité dans le temps
- ATF 147 V 297Assurances sociales · 2021DE Renaissance du droit à la rente de veuve ou de veuf
- ATF 147 V 285Assurances sociales · 2021DE Manière de procéder pour déterminer le droit aux allocations familiales d'un père, domicilié en Suisse et y exerçant une activité lucrative, pour ses enfants vivant en Pologne avec leur mère qui se trouve en congé (non) payé (consid. 2-5)
- ATF 147 V 278Assurances sociales · 2021DE Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)
- ATF 147 V 268Assurances sociales · 2021DE Statut de travailleur d'un joueur (amateur) et entraîneur de hockey sur glace ; statut d'employeur ; compétence de l'assureur-accidents. S'il s'avère, sur la base des obligations contractuelles et des prétentions en indemnisation, qu'un joueur (amateur) de hockey sur glace a un statut de travaill…
- ATF 147 V 259Assurances sociales · 2021DE Frais d'expertise
- ATF 147 V 251Assurances sociales · 2021 Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs