Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 535 arrêts

  1. 2D_12/2025IIe Cour de droit public · 1.7.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement
  2. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
  3. 1C_36/2025Ire Cour de droit public · 23.1.2025 Ordre de mise en conformité; révision; suspension de la procédure
  4. 8C_574/2024IVe Cour de droit public · 4.3.2025 Assurance-accidents (notion d'accident, condition de recevabilité)
  5. 8C_183/2025IVe Cour de droit public · 12.6.2025 Assurance-chômage (conflit négatif de compétence)
  6. 9C_516/2024IIIe Cour de droit public · 29.4.2025 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  7. 8C_189/2025IVe Cour de droit public · 5.9.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  8. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  9. 6B_432/2024Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Droit d'être entendu (homicide par négligence; violation grave qualifiée de la LCR; contravention à la LStup)
  10. 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
  11. 5A_568/2024IIe Cour de droit civil · 13.1.2025 Mesures provisionnelles (curatelle de représentation et de gestion)
  12. 4A_136/2025Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC)
  13. 2C_137/2025IIe Cour de droit public · 19.5.2025 Refus de la demande de regroupement familial et renvoi
  14. 8C_182/2024IVe Cour de droit public · 28.7.2025 Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  15. 9C_362/2024IIIe Cour de droit public · 8.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2014
  16. 7B_988/2025IIe Cour de droit pénal · 18.12.2025 Ordonnance de classement
  17. 7B_1394/2024IIe Cour de droit pénal · 4.9.2025 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
  18. 7B_102/2023IIe Cour de droit pénal · 7.4.2025 Violation grave des règles de la circulation routière, violation du domicile, infraction à la LF sur la protection des animaux, etc.; arbitraire; peine; sursis
  19. 6B_970/2024Ire Cour de droit pénal · 28.7.2025 Gestion déloyale aggravée; présomption d'innocence; arbitraire
  20. 6B_136/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2025 Escroquerie; faux dans les titres; présomption d'innocence; droit d'être entendu; arbitraire

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