Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 152 II 364Droit administratif · 2026DE Ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité
- ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
- ATF 149 II 187Droit administratif · 2023DE Champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie ; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen