Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'aide aux victimes (LAVI)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 150 II 465Droit administratif · 2024DE Aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence ; degré de preuve réduit à la vraisemblance
- ATF 149 II 246Droit administratif · 2023DE A Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction ; frais d'avocat de la procédure pénale