Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 II 254Droit administratif · 2025DE Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu
- ATF 148 II 465Droit administratif · 2022 Dénonciation d'une médecin indépendante, par un hôpital, pour traitements inappropriés envers une patiente ; enquête disciplinaire ; refus de la médecin de requérir la levée du secret professionnel ; devoir de collaboration des parties