Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 148 II 359Droit administratif · 2022DE Publication des demandes de permis de construire relevant du champ d'application de la LRS (art. 20 al. 1 LRS
- ATF 147 II 465Droit administratif · 2021DE Transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances
- ATF 146 II 80Droit administratif · 2020DE Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constitution fédérale