Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le travail (LTr)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 II 699Droit administratif · 2025 Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
- ATF 148 II 203Droit administratif · 2022DE Garde de personnes âgées 24 heures sur 24 ; applicabilité de l'art. 2 al. 1 let. g LTr aux rapports tripartites