Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la transparence (LTrans)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 150 II 191Droit administratif · 2024 Accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse
- ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif
- ATF 148 II 16Droit administratif · 2022 Demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité
- ATF 147 II 137Droit administratif · 2021DE Les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans
- ATF 146 II 265Droit administratif · 2020DE Demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer