Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la TVA (LTVA)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 arrêts

  1. ATF 152 II 250Droit administratif · 2026DE Notion de prestation de services fournies par voie électronique ; système de réservation d'hébergements en ligne. L'entreprise en cause, dont le siège est à l'étranger, exploite en Suisse un système de réservation d'hébergements en ligne (plateforme d'intermédiation ou de réservation)
  2. ATF 151 II 569Droit administratif · 2025 Facturation de la TVA suisse par une entreprise de navigation lacustre qui participe à l'Alliance SwissPass et au système de décompte centralisé
  3. ATF 151 II 364Droit administratif · 2025DE Droit d'obtenir des renseignements ; protection de la bonne foi en matière de TVA ; modifications des pratiques établies. L'art. 69 LTVA confère au justiciable un droit d'obtenir des renseignements qui est couvert par le droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. …
  4. ATF 151 II 345Droit administratif · 2025DE Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force
  5. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
  6. ATF 151 II 2Droit administratif · 2025DE Prestations exclues du champ de l'impôt ; négociation d'apports de capital
  7. ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
  8. ATF 149 II 385Droit administratif · 2023DE Traitements médicaux imposables dans le domaine de la "médecine traditionnelle chinoise" (MTC)
  9. ATF 149 II 290Droit administratif · 2023DE Nature et limites d'une réduction de la contre-prestation
  10. ATF 149 II 255Droit administratif · 2023DE Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé
  11. ATF 149 II 147Droit administratif · 2023DE Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation. A l'appui de sa demande de décision en constatation, l'assujetti doit présenter un état de fait précis dans un cas individuel et concret. L'AFC ne doit se pronon…
  12. ATF 149 II 43Droit administratif · 2023DE Notion de subventions et d'autres contributions de droit public ; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
  13. ATF 148 II 233Droit administratif · 2022DE Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse ; déclaration d'engagement à l'étranger ; évasion fiscale
  14. ATF 146 II 73Droit administratif · 2020DE Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion

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