Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

9 arrêts

  1. ATF 152 II 450Droit administratif · 2026DE Droit aux dépens dans la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
  2. ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
  3. ATF 151 II 625Droit administratif · 2025DE Notification d'une décision à la partie et à son mandataire. L'autorité adresse ses communications au mandataire, si un tel a été désigné (art. 11 al. 3 PA)
  4. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
  5. ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
  6. ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
  7. ATF 150 II 153Droit administratif · 2024DE Calcul de l'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins. L'émolument d'arrêté de la Commission arbitrale est calculé en fonction de l'intérêt pécuniaire inhérent à la procédure (consid. 2)
  8. ATF 147 II 144Droit administratif · 2021DE A Art. 42 al. 1 LCart ; distinction entre "parties à l'enquête" et "tiers" en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête
  9. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix

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