Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
90 arrêts
- ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
- ATF 152 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Fixation du montant de l'amende d'ordre
- ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
- ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
- ATF 152 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée ; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de révision d'une sentence arbitrale
- ATF 152 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal ; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
- ATF 152 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Consorité éventuelle passive
- ATF 152 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Mandataires professionnellement qualifiés ; maxime inquisitoire simple ou sociale
- ATF 152 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2026 For du consommateur
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
- ATF 151 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Action échelonnée (art. 85 CPC)
- ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
- ATF 151 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP) initiée par l'artisan
- ATF 151 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance ; objet du litige
- ATF 151 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Il existe une incombance de contester les ordonnances d'instruction dites "qualifiées", visées à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, de sorte que la possibilité de les contester se périme à l'échéance du délai de recours (consid. 2)
- ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
- ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
- ATF 151 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Sauvegarde du délai de péremption par l'introduction d'une requête de conciliation puis d'une action devant le tribunal, après renonciation commune à la procédure de conciliation
- ATF 151 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 105 LFus. L'action en examen du droit des fusions visée par l'art. 105 al. 1 LFus constitue un litige relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'art. 6 al. 4 let. b CPC (consid. 2.4)