Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 152 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Exception au privilège de recours de l'employeur ; notion d'assurance responsabilité civile obligatoire ; accident avec une pelleteuse. L'exclusion du privilège de recours de l'employeur prévue à l'art. 75 al. 3 LPGA suppose une assurance responsabilité civile obligatoire du responsable contre le…
- ATF 151 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale
- ATF 149 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Allocation pour impotent et contribution de prise en charge. L'allocation pour impotent de l'enfant mineur ne doit pas être déduite de la contribution de prise en charge arrêtée dans le cadre de la contribution d'entretien (consid. 3.3)
- ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO