Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 151 I 373Droit constitutionnel · 2025 Loi 13'030 du canton de Genève sur les estimations fiscales de certains immeubles ; recours abstrait ; méthode d'estimation de certains immeubles
- ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
- ATF 148 I 286Droit constitutionnel · 2022IT "frein à l'impact de la valeur locative" ; contrôle abstrait de l'art. 20 al. 4 de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994 (LF/TI), selon lequel, lorsque la fortune imposable est inférieure à 500'000 francs et à la demande du contribuable, la valeur locative imposable s'élève au maximum à 30 % …
- ATF 148 I 210Droit constitutionnel · 2022DE Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
- ATF 148 I 65Droit constitutionnel · 2022DE Impôt sur le capital des associations ; interdiction de la double imposition intercantonale ; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune
- ATF 147 I 325Droit constitutionnel · 2021DE Interdiction de la double imposition ; domicile fiscal principal et changement de siège