Tribunal fédéral
Jurisprudence : Droit pénal des mineurs (DPMin)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 149 IV 342Droit pénal · 2023DE Expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité. L'infraction relevant du droit pénal des adultes commises par un jeune adulte peut constituer un motif d'expulsion (non obligatoire), quand bien même ce dernier est simultanément jugé pour d'autres actes commis l…
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs