Tribunal fédéral
Jurisprudence : Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 151 IV 10Droit pénal · 2025DE Principe du huis clos des débats dans la procédure pénale applicable aux mineurs
- ATF 148 IV 419Droit pénal · 2022DE Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
- ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
- ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs