Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
18 arrêts
- ATF 152 V 106Assurances sociales · 2026 Pas d'obligation de recherche d'emploi pour les parlementaires fédéraux avant les nouvelles élections
- ATF 151 V 100Assurances sociales · 2025DE Limitation du nombre de médecins pouvant fournir des prestations ambulatoires à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le canton de Berne. L'association A. est habilitée à former un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre l'OAP dans le cadre d'un co…
- ATF 151 V 66Assurances sociales · 2025DE Effet invalidant de l'obésité. L'obésité peut entraîner une invalidité donnant droit à des prestations de rente, même si elle peut en principe être traitée et qu'elle ne cause pas de dommages physiques ou mentaux et n'est pas non plus la conséquence de tels dommages (modification de la jurisprude…
- ATF 150 V 198Assurances sociales · 2024IT Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; conditions du droit aux prestations transitoires ; renonciation à des parts de fortune ; interprétation. S'agissant de la renonciation à des parts de fortune, l'art. 13 al. 2 LPtra se réfère à des situations d'aliénation, tandis que l'art. 13 al. 3 LP…
- ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
- ATF 150 V 105Assurances sociales · 2024DE Soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC
- ATF 149 V 250Assurances sociales · 2023 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel ; relation de concubinage stable ; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'aide sociale ; obligation de renseignement du bénéficiaire ; …
- ATF 149 V 203Assurances sociales · 2023 Assurance-accidents facultative ; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite ; interprétation d'un contrat de droit administratif ; dérogation à l'art. 18 al. 1 in fine LAA ; protection de la bonne foi
- ATF 149 V 136Assurances sociales · 2023DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; prestations de préretraite ; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international
- ATF 149 V 2Assurances sociales · 2023IT Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus d'une personne exerçant une activité lucrative indépendante ; légalité et constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 concernant le montant et le calcul de l'allocation dans les différentes versions déterm…
- ATF 148 V 114Assurances sociales · 2022DE Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique ; maintien de la protection de la prévoyance
- ATF 148 V 84Assurances sociales · 2022DE Détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié
- ATF 147 V 423Assurances sociales · 2021DE A Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
- ATF 147 V 312Assurances sociales · 2021DE Frais de maladie et d'invalidité
- ATF 147 V 251Assurances sociales · 2021 Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
- ATF 147 V 133Assurances sociales · 2021 Base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale
- ATF 146 V 378Assurances sociales · 2020DE Pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité
- ATF 146 V 210Assurances sociales · 2020DE Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut pas uniquement prendre en considération l'intervalle de temps restant jusqu'à la date prévue de l'accouchement. L'aptitude au placement ne peut pas être niée de manière génér…