Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale en matière d'assistance (LAS)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 150 V 297Assurances sociales · 2024DE Domicile d'assistance d'une personne majeure vivant dans une famille d'accueil
- ATF 149 V 240Assurances sociales · 2023DE Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable
- ATF 149 V 156Assurances sociales · 2023DE Compétence intercantonale en matière d'assistance du lieu de séjour en l'absence de domicile d'assistance