Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 V 169Assurances sociales · 2025DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; conditions du droit aux prestations transitoires ; renonciation à des valeurs patrimoniales ; interprétation
- ATF 150 V 198Assurances sociales · 2024IT Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; conditions du droit aux prestations transitoires ; renonciation à des parts de fortune ; interprétation. S'agissant de la renonciation à des parts de fortune, l'art. 13 al. 2 LPtra se réfère à des situations d'aliénation, tandis que l'art. 13 al. 3 LP…
- ATF 149 V 136Assurances sociales · 2023DE Prestations transitoires pour chômeurs âgés ; prestations de préretraite ; prise en compte des périodes d'assurance dans un contexte international