Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 334 arrêts

  1. ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
  2. ATF 152 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Fixation du montant de l'amende d'ordre
  3. ATF 152 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Restitution de l'avance de frais à la partie qui obtient gain de cause dans les causes LP soumises à la procédure sommaire d'après l'art. 251 CPC. L'art. 111 al. 1, 2e phrase, CPC est aussi applicable dans les causes LP soumises à la procédure sommaire selon l'art. 251 CPC ; il prime l'art. 68 LP
  4. ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
  5. ATF 152 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Utilisation exceptionnelle d'une langue officielle différente de celle de la décision attaquée ; exigence de la valeur litigieuse pour contester devant le Tribunal fédéral une décision cantonale relative à une demande de révision d'une sentence arbitrale
  6. ATF 152 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal ; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
  7. ATF 152 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Consorité éventuelle passive
  8. ATF 152 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Mandataires professionnellement qualifiés ; maxime inquisitoire simple ou sociale
  9. ATF 152 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2026 For du consommateur
  10. 5A_680/2026IIe Cour de droit civil · 20.7.2026 Avance de frais (instauration d'une curatelle de représentation et de gestion)
  11. 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
  12. 4A_385/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
  13. 4A_381/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Avance de frais; procédure devenue sans objet
  14. 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
  15. 2C_672/2025IIe Cour de droit public · 1.4.2026 Caducité d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse, tardiveté du paiement de l'avance de frais
  16. 5A_506/2025IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Ordonnance de preuves (action en paternité)
  17. 5A_1060/2025IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Récusation (succession)
  18. 5A_91/2025IIe Cour de droit civil · 4.2.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien
  19. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  20. 5A_248/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (limitation de l'autorité parentale, garde)

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