Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les armes (LArm)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 IV 135Droit pénal · 2025 Infraction au sens de la loi fédérale sur les armes ; actes autorisés par la loi ; devoir de profession du journaliste ; liberté d'expression ; principe de la proportionnalité
- ATF 150 II 519Droit administratif · 2024DE Rapport entre la confiscation d'objets dangereux du droit pénal et la mise sous séquestre et la confiscation selon les dispositions du droit administratif de la loi sur les armes