Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

262 arrêts

  1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
  2. ATF 152 II 350Droit administratif · 2026DE Qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent ; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale
  3. ATF 152 II 311Droit administratif · 2026DE A Art. 10 al. 2 et art. 13 LFo ; constatation de la nature forestière ; portée de la conception statique ou dynamique de la forêt
  4. ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
  5. ATF 152 II 276Droit administratif · 2026DE Autorisation pour des installations solaires sur des toits à l'intérieur de la zone à bâtir ; existence d'une tâche de la Confédération. A propos de l'obligation d'entendre le service cantonal spécialisé sur la nécessité d'une expertise selon l'art. 7 LPN (consid. 2)
  6. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
  7. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  8. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  9. 1C_392/2025Ire Cour de droit public · 9.6.2026 Refus d'autorisation de construire; ordre de remise en état
  10. 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
  11. 1C_570/2024Ire Cour de droit public · 12.1.2026 Plan d'aménagement d'un chemin de mobilité douce, mise en place de panneaux de signalisation et de marquage
  12. 1C_322/2025Ire Cour de droit public · 21.7.2026 Annulation d'une autorisation de construire
  13. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
  14. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  15. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  16. 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
  17. 1C_436/2024Ire Cour de droit public · 24.2.2026 Permis de construire une installation photovoltaïque dans un site protégé
  18. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
  19. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  20. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)

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