Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aide aux victimes (LAVI)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

21 arrêts

  1. 1C_15/2026Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Indemnisation LAVI (victime indirecte)
  2. 1C_244/2026Ire Cour de droit public · 8.9.2026 Indemnisation LAVI; demande de réexamen
  3. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  4. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  5. 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
  6. 2C_599/2025IIe Cour de droit public · 18.12.2025 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  8. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  9. ATF 150 II 465Droit administratif · 2024DE Aide immédiate sous forme d'un hébergement d'urgence ; degré de preuve réduit à la vraisemblance
  10. ATF 150 IV 48Droit pénal · 2024 Indemnisation LAVI ; demande de réparation du dommage matériel ; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI exclut l'indemnisation des dommages matériels et/ou économiques
  11. 1C_102/2024Ire Cour de droit public · 18.11.2024 Indemnisation LAVI
  12. 1C_443/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Indemnisation LAVI
  13. 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
  14. ATF 149 II 246Droit administratif · 2023DE A Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction ; frais d'avocat de la procédure pénale
  15. 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
  16. 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Indemnisation LAVI
  17. 1C_384/2021Ire Cour de droit public · 18.8.2022 LAVI, réparation morale
  18. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  19. 1C_440/2020Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Indemnisation LAVI
  20. 1C_513/2021Ire Cour de droit public · 11.1.2022 Loi sur l'aide aux victimes d'infractions

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