Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les douanes (LD)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

19 arrêts

  1. 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  2. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  3. ATF 150 II 177Droit administratif · 2024DE Rapport entre la perception subséquente au sens de l'art. 12 DPA et les créances fiscales ; prescription de la perception subséquente, en particulier en cas de réalisation des éléments constitutifs de la soustraction d'impôt sur les importations. L'art. 12 DPA confère à l'administration fédérale …
  4. 6B_1229/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Recel douanier par habitude (LD); recel au sens de la LTVA; droit d'être entendu; arbitraire
  5. 2A.453/2002IIIe Cour de droit public · 6.12.2002 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  6. 9C_278/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douanes et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2016
  7. 9C_262/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations (perception subséquente), périodes fiscales 2011-2015
  8. 9C_197/2023IIIe Cour de droit public · 14.2.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  9. 9C_157/2023IIIe Cour de droit public · 9.4.2024 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2016-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  10. 9C_107/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  11. 9C_203/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  12. 9C_187/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (régime d'admission temporaire; assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  13. 9C_184/2023IIIe Cour de droit public · 18.7.2024 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2016 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  14. ATF 149 II 129Droit administratif · 2023DE Absence de déclarations d'origine valables sur les factures au moment de la déclaration en douane ; pour les marchandises de faible valeur, il est toutefois nécessaire de tenir compte des déclarations présentées dans le pays d'importation dans les deux ans suivant l'importation
  15. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  16. 2C_503/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  17. 2C_502/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Taxation de tabac pour pipe à eau
  18. ATF 148 II 491Droit administratif · 2022DE Interdiction de cabotage ; transport de semi-remorques vides par des tracteurs routiers étrangers à l'intérieur de la Suisse
  19. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières

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