Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le droit d'auteur (LDA)
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 423 CO et art. 2 al. 2 let. f LDA ; action en remise du gain en cas de violation du droit d'auteur ; mauvaise foi de celui qui viole le droit d'auteur dans le cas d'oeuvres des arts appliqués
- ATF 148 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
- ATF 148 II 92Droit administratif · 2022DE Application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif