Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
- ATF 150 II 168Droit administratif · 2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; qualité d'exploitant à titre personnel
- ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
- ATF 149 II 237Droit administratif · 2023 Immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière ; champ d'application de la LDFR
- ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…