Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
13 arrêts
- 1C_561/2024Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Approbation d'une concession communale de droits d'eau et de plans d'aménagement hydroélectrique
- 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
- 6B_92/2026Ire Cour de droit pénal · 3.6.2026 Délit contre la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux); arbitraire; principe in dubio pro reo
- 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
- 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
- 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
- 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
- 1C_48/2021Ire Cour de droit public · 19.10.2023 Plan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
- 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
- 1C_281/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Protection des eaux; autorisation de procéder à des travaux de vidanges
- 1C_594/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Autorisations de construire pour la pose de corps-morts
- 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
- 1C_261/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Permis de construire; frais et dépens