Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'État hôte (LEH)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 152 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Domestique privé ; immunité de juridiction civile de l'agent diplomatique ; droit d'accès à un tribunal. L'action civile d'un domestique privé contre un agent diplomatique à raison des rapports de travail tombe sous le coup de l'exception à l'immunité de juridiction prévue à l'art. 31 par. 1 let.…
- 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
- 9C_677/2022IIIe Cour de droit public · 17.7.2023 Taxe militaire (exonération)
- 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
- 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire