Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
- 1C_551/2021Ire Cour de droit public · 15.5.2023 Expropriation
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- ATF 147 II 201Droit administratif · 2021DE Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante ; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF ; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel (consid. 1.1) et ma…