Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 151 II 391Droit administratif · 2025DE Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux - banques" du 20 juin 2018 ; exigence de fonds propres supplémentaires ; risque de variation des taux d'intérêt ; durée de fixation des taux d'intérêt ; sensibilité des fonds propres
- ATF 151 II 197Droit administratif · 2025 Légalité et proportionnalité d'un communiqué de presse de la FINMA relatant l'issue d'une procédure d'enforcement close
- ATF 147 I 57Droit constitutionnel · 2021DE Historique de l'ordonnance de publication dans le domaine du droit des marchés financiers (consid. 2.1 et 2.2). L'ordonnance de publication dans le nouveau droit de l'UE (consid. 2.3)