Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la fusion (LFus)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 arrêts
- ATF 152 II 375Droit administratif · 2026DE Scission ; qualité de partie ; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres ; activité soumise à autorisation ; proportionnalité de la décision de liquidation
- ATF 151 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 105 LFus. L'action en examen du droit des fusions visée par l'art. 105 al. 1 LFus constitue un litige relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'art. 6 al. 4 let. b CPC (consid. 2.4)
- ATF 148 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Fusion simplifiée ; rapports de participation indirects
- ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
- ATF 146 II 73Droit administratif · 2020DE Succession fiscale partielle en matière de taxe sur la valeur ajoutée lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion