Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 arrêts
- ATF 151 I 73Droit constitutionnel · 2025DE Mise en place et paiement d'une assistance pour les personnes handicapées dans le cadre de la formation et de la formation continue
- ATF 150 I 195Droit constitutionnel · 2024DE Frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand ; autorité de la chose jugée matérielle en droit public ; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst. L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'…