Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 arrêts

  1. 6B_154/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Soustraction d'impôt (art. 61 let. a LIA)
  2. 9C_326/2025IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Demande de remboursement de l'impôt anticipé (2017 et 2018)
  3. 9C_53/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Impôt anticipé, période fiscale 2020
  4. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  5. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
  6. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
  7. ATF 150 II 437Droit administratif · 2024DE Début du cours de l'intérêt moratoire des prestations appréciables en argent
  8. ATF 150 II 369Droit administratif · 2024DE A Art. 58 al. 1 let. c LIFD ; principe de déterminance ; norme de correction ; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
  9. 5A_529/2023IIe Cour de droit civil · 17.1.2024 Révocation d'un représentant de la communauté héréditaire
  10. 5A_945/2022IIe Cour de droit civil · 2.4.2024 Mesures provisionnelles de divorce (contribution d'entretien de l'épouse)
  11. 9C_687/2022IIIe Cour de droit public · 22.6.2023 Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  12. 9C_686/2022IIIe Cour de droit public · 14.3.2023 Impôt anticipé; prestations appréciables en argent
  13. 2C_359/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Demande de remboursement de l'impôt anticipé
  14. 2C_792/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014
  15. 2C_884/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Impôt anticipé, prestations appréciables en argent
  16. 6B_488/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Soustraction d'impôts; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  17. ATF 147 II 338Droit administratif · 2021 Remboursement de l'impôt anticipé ; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA) ; portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de "l'achat d'un porte-monnaie plein"

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