Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les avocats (LLCA)

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 arrêts

  1. ATF 152 II 136Droit administratif · 2026 Sanction disciplinaire ; faute professionnelle de nature technique ; annulation de l'avertissement infligé
  2. ATF 151 II 873Droit administratif · 2025 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande d'assistance administrative visant l'obtention de renseignements sur les comptes bancaires suisses d'un avocat ; portée du secret professionnel de l'avocat. L'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR permet à un État de refuser de trans…
  3. ATF 151 II 640Droit administratif · 2025DE Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE
  4. ATF 151 II 271Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse ; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un État mem…
  5. ATF 151 II 191Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire ; recouvrement de ses honoraires par un avocat ; production d'un courriel émanant de l'avocat de la partie adverse dans la procédure civile. L'avocat qui procède en justice pour recouvrer ses honoraires agit dans le cadre de son activité professionnelle et non privée
  6. ATF 150 II 308Droit administratif · 2024DE A Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
  7. ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
  8. ATF 150 II 217Droit administratif · 2024IT Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat ; envois massifs et indifférenciés de newsletters
  9. ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
  10. ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
  11. ATF 147 I 219Droit constitutionnel · 2021DE Droit à une audience publique dans une procédure disciplinaire en matière d'exercice de la profession d'avocat. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit, dans les contestations sur des droits à caractère civil, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal au cours d'une procédure publique (consid. …
  12. ATF 147 II 61Droit administratif · 2021 Indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique ; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de décès ou de liquidation du régime matrimonial
  13. ATF 146 II 309Droit administratif · 2020 Conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le candidat au stage possède un master en droit suisse
  14. ATF 146 IV 218Droit pénal · 2020 Droit de consulter le dossier ; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées ; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP

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