Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la nationalité suisse (LN)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 150 II 513Droit administratif · 2024 Demande de naturalisation facilitée d'un conjoint étranger d'un naturalisé suisse, dont la naturalisation a été annulée
- ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
- ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
- ATF 146 I 49Droit constitutionnel · 2020DE Conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire