Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection des marques (LPM)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 arrêts

  1. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
  2. 4A_618/2025Ire Cour de droit civil · 10.2.2026 Droit des marques; concurrence déloyale; droit des raisons de commerce, recours en matière civile contre le jugement préjudiciel rendu le 31 octobre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CB22.042429 9)
  3. 4A_427/2025Ire Cour de droit civil · 17.2.2026 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt du 8 juillet 2025 (C/13560/2022 ACJC/938/2025) et l'ordonnance du 7 mars 2024 (C/13560/2022 ACJC/230/2024) rendus par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève
  4. 6B_883/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Fixation de la peine; arbitraire
  5. ATF 151 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 3 al. 1 let. e LCD ; comparaison inutilement parasitaire
  6. 4A_17/2025Ire Cour de droit civil · 3.4.2025 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3830/2023 ACJC/1465/2024)
  7. 2C_327/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Autorisation de pratiquer
  8. 4A_639/2024Ire Cour de droit civil · 16.6.2025 Droit des marques; concurrence déloyale, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/26421/2020 - ACJC/1337/2024)
  9. 6B_328/2024Ire Cour de droit pénal · 27.2.2025 Fixation de la peine; arbitraire
  10. ATF 150 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Marque d'agent
  11. 4A_423/2024Ire Cour de droit civil · 17.12.2024 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/21608/2022 ACJC/761/2024)
  12. 4A_458/2023Ire Cour de droit civil · 3.1.2024 Droit des marques, recours en matière civile contre le jugement rendu le 17 juillet 2023 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 20 109)
  13. 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
  14. 2C_347/2023IIe Cour de droit public · 8.1.2024 Procédure disciplinaire, avertissement
  15. 6B_393/2023Ire Cour de droit pénal · 13.3.2024 Infraction à la LStup
  16. 4A_464/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2023 Droit des marques; radiation de la marque pour défaut d'usage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la Cour II du Tribunal administratif fédéral (B-605/2021)
  17. 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
  18. 2C_747/2022IIe Cour de droit public · 14.2.2023 Interdiction temporaire de pratiquer
  19. 4A_458/2022Ire Cour de droit civil · 3.4.2023 Droit des marques; dépôt abusif d'une marque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18296/2019, ACJC/1125/2022)
  20. 2C_804/2022IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Mesures disciplinaires à l'encontre d'un médecin

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