Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
12 arrêts
- ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
- 2C_144/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie
- 6B_821/2025Ire Cour de droit pénal · 27.11.2025 Expulsion et inscription au SIS
- ATF 150 V 210Assurances sociales · 2024DE LMT II (tarif des manipulations) let. D ch. 2 (ci-après: LMT II D 2) ; taxe pour la fabrication
- 6B_863/2023Ire Cour de droit pénal · 5.2.2024 Violation de l'art. 1b LStup et l'art. 2 al. 1 let. b LPTh
- 6B_393/2023Ire Cour de droit pénal · 13.3.2024 Infraction à la LStup
- 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
- 6B_573/2022Cour de droit pénal · 27.1.2023 Contravention à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels; infraction à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques; arbitraire; erreur sur l'illicéité
- ATF 148 IV 39Droit pénal · 2022DE Homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence
- 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
- 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
- 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire