Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 arrêts
- ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
- ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
- ATF 150 IV 213Droit pénal · 2024DE Cas grave, circonstance aggravante de la quantité de stupéfiants en présence d'infractions répétées
- ATF 149 IV 307Droit pénal · 2023DE Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
- ATF 147 IV 176Droit pénal · 2021DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants en raison d'un trafic par métier
- ATF 146 IV 326Droit pénal · 2020 Détention pour des motifs de sûreté ; risque de récidive