Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

7 arrêts

  1. ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
  2. ATF 151 II 545Droit administratif · 2025 Droit de timbre de négociation ; transfert d'une participation au sein du groupe ; attribution gratuite d'actions de collaborateur
  3. A.103/1976IIIe Cour de droit public · 4.2.1977 Droit de timbre de négociation, périodes fiscales 2011-2016
  4. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  5. 9C_134/2023IIIe Cour de droit public · 31.5.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  6. 2C_461/2022IIe Cour de droit public · 9.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 2C_239/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Refus d'une autorisation de courte durée

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